Mutuelle santé : le droit de rétractation de l'assuré
Le délai de rétractation est un droit légal qui permet à un consommateur de renoncer à une vente.
Du moment que vous souscrivez une mutuelle par internet ou par un autre procédé de vente à distance (téléphone par exemple), vous disposez systématiquement de 14 jours pour vous rétracter. L'assureur qui reçoit votre rétractation ne peut vous imposer aucune pénalité.
Vous avez souscrit une assurance complémentaire santé par internet ou par téléphone ? Comme pour tout achat à distance d'un bien ou d'un service réalisé auprès d'un professionnel, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous permet de renoncer à une vente.
Le délai de rétractation
Quand vous souscrivez à une mutuelle ou à une assurance sur internet, vous disposez de 14 jours pour changer d’avis et vous rétracter.
C’est très simple, il vous suffit d’envoyer un courrier de rétractation à votre assureur en recommandé avec accusé de réception sans pour autant motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de 14 jours minimum légal. Les assureurs peuvent proposer un délai plus long pour se rétracter, alors profiter de cet avantage.
Le délai de rétractation démarre depuis l’acceptation de l’offre d’assurance.
Notez que l’une des conditions principales de validité du délai de rétractation est la signature du contrat d’assurance. Le fait de communiquer ses coordonnées personnelles comme son numéro de Sécurité Sociale voire même les coordonnées bancaires ne déclenchent pas est sans incidence.
Le délai de rétractation ne court pas à compter de cette communication mais plutôt à compter de la signature du contrat ( signature manuscrite ou électronique ).
Les conséquences de la rétractation
Ni les assureurs ni les compagnies d’assurance ne peuvent s’opposer à l’exercice de votre droit de rétractation ni vous réclamer le paiement de pénalités de rétractation.
Dans le cas d’un versement des cotisations, soyez rassurer ! votre assureur vous remboursera intégralement dans les meilleurs délais au plus tard 30 jours suivant la rétractation. Au-delà de ce délai, il vous doit des intérêts de retard calculés au taux légal.
En contrepartie, si des prestations vous ont été versées, vous devez les rembourser à l’assureur, également dans un délai de de 30 jours.
