Lettre de résiliation d'une mutuelle santé pour adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise
Résiliation de votre mutuelle pour adhésion à une mutuelle d'entreprise
A tout moment, vous êtes habilités à résilier votre contrat d’assurance du moment que vous justifiez d’un contrat d’assurance groupe obligatoire mise en place dans votre entreprise.
La loi vous donne le droit de résilier à n’importe quel moment en envoyant uniquement votre Lettre de Résiliation avec le justificatif de votre employeur du caractère obligatoire de cette complémentaire santé ou mutuelle santé.
Le contrat de votre ancienne mutuelle prendra fin à la date d'adhésion du contrat d'assurance santé obligatoire. Aucun délai de préavis n’est à respecter.
La résiliation pour adhésion à une mutuelle d'entreprise
- Dans le cas où vous êtes salariés sujets à un contrat collective à adhésion obligatoire au sein de l’entreprise qui vous emploie, vous pouvez résilier votre contrat sans respecter aucun préavis
- Votre Lettre de résiliation accompagné d’un justificatif prouvant que vous êtes obligé d’adhérer à la dite mutuelle suffit pour que vous puissiez résilier votre contrat d’assurance ou de mutuelle santé. Votre ancienne mutuelle prend fin à la date d'effet de la nouvelle.
Vous trouverez, ci-dessous, une lettre type de résiliation que vous pouvez utiliser pour résilier votre contrat d’assurance santé suite à une mutuelle obligatoire :
(Nom et prénom de l'assuré)
(Adresse de l'assuré)
(Nom de l'assureur)
(Adresse de l'assureur)
(Ville, date)
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Résiliation de mutuelle santé/complémentaire santé pour adhésion obligatoire à une mutuelle collective
Références du contrat : (N° XXX)
Madame, Monsieur,
Mon employeur ayant souscrit un contrat d’assurance santé collectif prévu conventionnellement et à titre obligatoire, je me vois dans l’obligation de résilier la mutuelle souscrite auprès de votre organisme.
Je joins à la présente l’attestation de mon employeur précisant cette obligation.
Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre acte de cette résiliation dès réception de la présente.
Je vous serais également reconnaissant(e) de bien vouloir me rembourser la fraction des cotisations déjà payées correspondant à la période postérieure à ma résiliation.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
