Bien résilier votre mutuelle !
Pour s’assurer de vos modalités de résiliation, reportez-vous aux conditions générales voire particulière de votre contrat au chapitre « Résiliation ».
Vous pouvez résilier suite à plusieurs motifs. Quoiqu’il en soit, il faudrait envoyer votre résiliation en Lettre Recommandée avec Accusé de réception AR. Ce dernier vous permet de prouver la date de sa réception par son destinataire et éviter ainsi toute contestation de la part de ce dernier.
Votre Lettre de Résiliation en Recommandé avec Accusé de Réception doit comprendre plusieurs informations obligatoires dont :
- Noms, prénoms et coordonnées du souscripteur principale
- Noms et coordonnées de la Mutuelle ou l’Assurance actuelle
- Objet de la résiliation de la Mutuelle ou de l’Assurance
- Numéro de contrat et de sa date d’échéance
Nous vous rappelons qu’une résiliation formulée au courant de la vie d’un contrat, vous laisse redevable des cotisations jusqu’à sa date d’échéance principale ou anniversaire. L’assureur se doit de vous rembourser la partie des cotisations payées correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, dans un délai de 30 jours. Une fois ce délai dépassé, les sommes dues sont productrices d’intérêts au taux légal.
Une fois la résiliation confirmée et la nouvelle Mutuelle ou Assurance a été mise en place, c’est cette dernière qui se chargera d’avertir l’Assurance Maladie obligatoire afin de mettre en place la télétransmission et ce, dans un but de remboursement électronique.
Délai de résiliation pour une nouvelle mutuelle individuelle
Vous désirez résilier votre contrat d’assurance de complémentaire santé ou de Mutuelle afin de souscrire un nouveau auprès d’un autre organisme ou d’un autre assureur concurrent ou confrère, vous devez alors adresser à votre assureur actuel votre demande de résiliation en respectant un délai de préavis avant votre date d’échéance principale ou de votre date d’anniversaire. Ces deux dernières dates ( date d’échéance principale ou date d’anniversaire ) diffèrent d’une compagnie à une autre. Généralement, le délai de préavis est de deux mois. Il faudrait toujours se référer aux conditions générales ou particulières de votre contrat. Ce délai figure également dans votre avis d’échéance annuel.
Dans le cas où vous oubliez d’envoyer le courrier de résiliation en respectant les deux mois ( par exemple ) de préavis, votre contrat d’assurance maladie ou de mutuelle sera reconduit tacitement.
Votre avis d'échéance n'est pas arrivé dans les délais ?
A la fin de chaque année, votre assureur est tenu de vous envoyer un avis d'échéance dans lequel il indique la date limite de résiliation de votre contrat de mutuelle ou de complémentaire santé.
Cet avis d'échéance doit vous parvenir 15 jours minimum avant cette date limite. dans le cas où votre assureur manque à cette obligation dans ce délai, ne vous inquiétez pas, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle pour envoi tardif de l'avis d'échéance.
De ce fait, vous devez adresser votre lettre de résiliation dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance. Il faudrait penser à conserver l'enveloppe de votre assureur afin de prouver votre bonne foi en cas de litige !
Délai de résiliation pour adhérer à une mutuelle d'entreprise
La mutuelle collective est devenue obligatoire pour tous les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2016.
Ainsi, toute personne justifiant du caractère obligatoire de son contrat collectif d’assurance ou de mutuelle souscrite par l’entreprise, pourra résilier son contrat individuel à tout moment et ce en envoyant uniquement sa lettre de résiliation avec le motif de résiliation pour Mutuelle Obligatoire ( MO ) accompagné d’un justificatif fourni par l’employeur prouvant le caractère obligatoire.
Votre contrat de mutuelle individuelle prend fin à la date effective d'adhésion à votre mutuelle d'entreprise.
Délai de résiliation pour changement de situation
En fonction de l’évolution de votre situation, des changements peuvent survenir dans votre vie et justifier ainsi une résiliation avant la date d’échéance principale ou d’anniversaire de votre contrat. Néanmoins, ce changement doit affecter le risque garanti tel que :
- Changement de profession
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Départ en retraite
- Cessation d’activité professionnelle exemple invalidité…
Afin que votre résiliation soit recevable, vous devez envoyer votre demande de résiliation au plus tard, trois mois après l’évènement accompagné de tous les justificatifs qui confirment et attestent ce changement. La résiliation de votre complémentaire santé ou votre mutuelle prendra effet un mois après sa réception par votre organisme assureur.
Qui est le médiateur en assurance et quel est son rôle ?
Le médiateur est une personne extérieure et indépendante qui n’appartient pas à une société d’assurance. ainsi, il est à même d’analyser votre situation avec neutralité et de proposer une solution pour sortir de cette situation conflictuelle.
Sa mission est de résoudre gratuitement et à l’amiable les litiges qui opposent l’assuré et sa société d’assurance. Il cherche à mettre fin au désaccord en proposant un compromis qui ménage vos intérêts et ceux de votre complémentaire santé.
Le médiateur compétent peut varier bien que son rôle de médiation reste le même :
- Certaines sociétés d’assurance disposent de leur propre médiateur.
- Celles qui relèvent du Code des Assurances ont confié ce rôle à la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) ou le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA).
- Les mutuelles qui relèvent du Code de la Mutualité ont aussi leur médiateur, celui de la Fédération Nationale des Mutuelles de France (FNMF) ou Mutualité Française. Elles présentent parfois une particularité en proposant deux niveaux de médiation : un premier, propre à la mutuelle, puis le recours au médiateur de la FNMF.
- Les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale ou le Code rural ont également leur propre médiateur, celui du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
Sur une simple demande auprès de votre assureur vous pouvez savoir qui est le médiateur compétent pour votre conflit. S’il n’accède pas à votre demande, vous pouvez vous adresser à Médiation Assurance qui vous indiquera l'identité et les coordonnées du médiateur en assurance compétent pour votre requête. Vous pouvez lui écrire au 1 rue Jules Lefebvre 75 424 Paris cedex 9.
La portée des avis du médiateur est différente selon s’il s’agisse d’une société d’assurance puisque la charte de la FFSA ne les oblige pas à les suivre, ou qu’il s’agisse d’une mutuelle à qui la décision du médiateur s’impose en vertu du protocole du GEMA et des engagements de la Mutualité Française.
Selon la charte adoptée par les autres assurances santé, l’avis du médiateur s’impose ou pas. En tant qu’assuré, vous n’êtes quant à vous jamais obligé de suivre l’avis du médiateur s’il ne vous satisfait pas et vous pouvez toujours saisir les Tribunaux compétents
Quand et comment saisir le médiateur en assurance ?
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours internes à savoir :
- Avoir tenter de régler le problème avec votre interlocuteur habituel auprès de votre assurance ou assureur
- Rentrer en contact avec les responsables hiérarchiques ou la Direction de votre organisme
- Avoir adresser des réclamations au service client, qualité et/ou réclamation situé généralement au siège de la société d’assurance
Dans le cas du non-respect de cette procédure, le médiateur sera dans l’obligation de rejeter votre demande faute de non épuisement des voies internes de résolution du litige.
NB : dans le cas où vous avez déjà saisi la justice pour ce litige, le médiateur se déclarera incompétent et rejettera votre demande.
Tous les courriers que vous adressez à votre complémentaire santé, courtier ou mutuelle, doivent être acheminés en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Afin d’être le plus efficace possible et éviter ainsi un refus de traitement de votre dossier, vous avez tout intérêt à renseigner systématiquement vos références de contrat et vos coordonnées personnelles, et expliquer le plus précisément votre réclamation et les démarches que vous avez déjà entrepris et vos attentes. N’oubliez pas que autant vous remettez un dossier complet avec un maximum de photocopies des documents justifiant votre réclamation autant votre dossier sera facile à comprendre et pris en compte ; mais conservez toujours les originaux.
Vous devez saisir le médiateur par écrit.
A défaut d’une réponse satisfaisante de la part de votre organisme, vous pouvez saisir le médiateur en assurance.
Pensez à toujours utiliser, pour vos correspondances, des lettres recommandées avec accusé de réception en joignant un dossier complet récapitulant toute l’affaire litigieuse et en précisant :
- Le nom de votre compagnie d’assurance ou mutuelle
- Les raisons du conflit
- Le ou les évènements concernés
- Les démarches entreprises et les échanges que vous avez eu avec votre complémentaire en photocopiant toutes les pièces et en conservant les originaux
Le site officiel de l'administration française, service-public.fr, propose un modèle de lettre simple qui permet d'écrire au médiateur dont dépend son assureur, en vue de résoudre un litige.
Les délais de réponse du médiateur sont variables
Selon la charte ou le protocole dont dépend le médiateur, il vous donnera une réponse dans :
- les trois mois si vous avez souscrit à une société affiliée à la FFSA
- les six mois pour une mutuelle affiliée au GEMA ou à la Mutualité française (FNMF)
- les cinq mois pour le CTIP.
Notons enfin que votre complémentaire santé peut saisir le médiateur à sa propre initiative, mais seulement avec votre accord.
