Résiliation de votre mutuelle avant la date anniversaire du contrat
Résiliation de votre mutuelle avant la date anniversaire du contrat
Nous vous rappelons toujours que votre assureur est tenu de vous adresser un avis d’échéance au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation sans quoi il commet une erreur.
Vous pouvez mettre fin à votre contrat d’assurance santé, une fois passée cette date d’échéance.
Votre résiliation sera effective le lendemain de la date de l’envoi de votre Lettre de Résiliation en Recommandée avec Accusé de Réception.
La résiliation en cas d'absence d'avis d'échéance
- L’assureur auprès duquel vous êtes couvert doit impérativement vous adresser et ce, chaque année, un avis d’échéance en mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat
- Cet avis d’échéance doit vous être adresser au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation. Généralement, le préavis de résiliation varie entre un à trois mois. Il faudrait vous référer aux conditions générales ou particulière de votre contrat
- Si votre compagnie d’assurance ou de mutuelle santé ne vous informe pas dans les délais impartis, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment
- Votre résiliation envoyée sera enregistrée le lendemain de la date indiquée sur le cachet de la Poste de votre Lettre de résiliation que vous devriez absolument envoyer en recommandée avec accusé de réception
Vous trouverez, ci-dessous, un modèle de Lettre de résiliation :
(Nom et prénom de l'assuré)
(Adresse de l'assuré)
(Nom de l'assureur)
(Adresse de l'assureur)
(Ville, date)
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Résiliation de mutuelle santé/complémentaire santé (absence d'envoi de l'avis d'échéance)
Références du contrat : (N° XXX)
Madame, Monsieur,
Mon contrat complémentaire santé souscrit sous le n° (référence) le (date de souscription) arrive à son échéance annuelle le (date d’échéance).
En vertu de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, le défaut d’envoi de l’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l’assuré de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu l’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de mon droit de résiliation.
Je vous informe de mon souhait de résilier le contrat ci-dessus désigné à compter du lendemain de la date d’envoi de la présente, soit le (date d’envoi + 1 jour).
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ma demande et de m'en donner confirmation par courrier le plus rapidement possible.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
